Qu’est-ce qu’un C.I.C.A. ?

1. Principe des C.I.C.A.

Prévu par la loi de décentralisation de 1982 dite PML (Paris Marseille Lyon) et régi par les dispositions du Code Général des collectivités territoriales (ART L2511-24), le C.I.C.A. (Comité d’Initiative et de Consultation d’Arrondissement) est un organisme de concertation participative, qui a pour objet d’impllquer les associations dans la politique municipale de l’arrondissement, afin que la municipalité puisse bénéficier du travail et de l’expérience des associations.

Pour les règles de fonctionnement préconisées, voir aussi le GUIDE établi par l’association « Racines et mémoire ».

 

2. Les modalités de la concertation avec les C.I.C.A.

La législation confère aux associations adhérentes au C.I.C.A. le droit de poser des questions et de faire des propositions, avec voix consultative, lors des Conseils d’Arrondissement qui se déroulent et débattent en leur présence. La législation prévoit 4 Conseils d’arrondissement en présence du C.I.C.A. (C.A. avec CICA) par an.

La séance du C.A. avec C.I.C.A. est présidée par le Maire d’arrondissement ; les représentants des associations inscrites au C.I.C.A. participent aux débats et soumettent leurs questions et suggestions aux membres du Conseil d’Arrondissement sur invitation du Maire. Les questions sont formulées à défaut dans l’ordre proposé par le CICA, éventuellement réordonnées en fonction de contraintes des personnes répondant aux questions.

Selon la loi, le Conseil d’Arrondissement doit délibérer ensuite en leur présence des propositions et donner ses réponses immédiatement ou lors d’un prochain C.A.

 

3. Avancées sur le fonctionnement du CICA dans le 7ème arrondissement

3.1. Principe des progrès dans le fonctionnement du CICA

L’organisation détaillée du CA avec CICA dépend de l’arrondissement. Au conseil d’arrondissement du 16 Septembre 2014, le CIL Gerland Guillotière a demandé que, dans le 7ème arrondissement de Lyon, soit mis en place un CICA qui fonctionne conformément à la loi P.M.L,, rien que selon la loi, mais selon toute la loi, ce qui est une première à Lyon et qui n’a bien fonctionné que dans le 18ème arrondissement de Paris.

3.2. Le fonctionnement du CICA
Ce C.I.C.A. a pour fonction de se réunir pour préparer les questions et propositions qu’il  soumettra aux délibérations du prochain Conseil d’Arrondissement de la municipalité, en présence des représentants du C.I.C.A..

Afin que des conseillers communautaires spécialisés sur le thème ou des représentants compétents de la mairie puissent être invités à répondre aux questions posées, lors du Conseil d’Arrondissement,  la municipalité du 7ème arrondissement a proposé que les questions et propositions concernent un thème. Le C.I.C.A. a accepté de fonctionner selon ce principe.

Les questions et réponses relatives au thème se déroulent en une heure environ et les questions hors thème prennent environ une demi-heure.
Cela permet de poser environ 6 questions thématiques et 3 questions hors-thème.

Malheureusement, la municipalité du 7ème n’a pas admis de fonctionner véritablement, avec délibération des élus sur les questions posées et propositions avancées par le CICA, mais se borne à donner ses réponses.

Un bilan d’évaluation de cette formule s’est tenu, suite au fonctionnement de la première année.

4. La composition du C.I.C.A. du 7ème arrondissement de Lyon

Le C.I.C.A. réunit toutes les associations locale ou membres d’une fédération ou d’une confédération nationale qui exercent leur activité dans l’arrondissement et qui se sont inscrites en mairie de l’arrondissement. Dans le 7ème arrondissement de Lyon, plus d’une vingtaine d’association sont inscrites fin 2014 (voir la liste), dont les CIL du 7ème arrondissement.

L’actualisation de la liste des associations inscrites au C.I.C.A. est actualisée selon les demandes des associations. Seules peuvent en être radiées es associations dissoutes, celles ayant cessé toute activité dans l’arrondissement ou celles sollicitant leur radiation.

 

5. Réunions préparatoires du CA avec CICA

Comme prévu par la loi le C.I.C.A. se réunit pour préparer les questions posées en Conseil d’arrondissement. Cette procédure n’était pas appliquée avant 2014, toute association posant librement des questions. Cette organisation a pour objet d’accroître l’efficacité des CA avec CICA.

Le C.I.C.A. se réunit une ou plusieurs fois, environ un mois avant le CA avec CICA pour préparer les questions. A cette fin, la mairie d’arrondissement met à la disposition du C.I.C.A. une salle de la mairie et, à la date convenue avec le C.I.C.A., convoque les associations adhérant au C.I.C.A. pour ces réunions.

Lors de ces réunions,
  • en fonction des questions présentées par les associations,  le C.I.C.A. valide les questions, éventuellement les optimise, décide de la liste des questions qui seront posées, de l’association responsable de l’intervention en CA avec CICA et de l’ordre de passage.
  • Le CICA définit aussi le thème du CICA suivant, à proposer à la municipalité et de façon à ce que les associations du CICA puissent préparer les questions sur ce thème.
  • Le secrétaire de la séance met en forme les questions et les transmet à la municipalité dans les délais prévus (10 jours avant le CA avec CICA).
  • Dorénavant, seules les associations ayant préparé ainsi leurs questions, en participant à ces réunions de C.I.C.A. sont autorisées par la municipalité à les poser en CA avec CICA.
  • Les associations non présentes au CICA ne seront pas autorisées à poser des questions.

Cela exige naturellement une mobilisation forte des associations.

 

6. Comptes rendus des Conseils d’arrondissement avec CICA.

Les comptes rendus des Conseils d’arrondissement avec CICA sont mis à disposition du public sur le site de la mairie sur : http://www.mairie7.lyon.fr/page/votre-mairie/vie-locale/le-comite-dinitiative-et-de-consultation-darrondissement-_7.html.

7. Retour d’expérience des CICA 2015

7.1 Réunion de bilan des CICA

Un retour d’expérience de ce mode de fonctionnement s’est déroulé suite aux 2 premiers CICA de la mandature fonctionnant sur ce principe.

Le mode de fonctionnement a été jugé satisfaisant. Cependant il a été regretté que trop peu d’associations inscrites participent réellement aux CICA.

Il a surtout été vérifier que l’écoute des citoyens par les élus responsables, avec ce processus de concertation des citoyens a permis d’obtenir des progrès tangibles dans la prise en compte des demandes raisonnables, ce qu’il faut bien le reconnaître, n’était guère le cas jusqu’à présent.

Les CIL ont établi une statistique des réponses aux questions posées.
Les réponses ont été classées en catégories :

  • refus = demande refusée
  • déni = demande non considérée comme un problème,
  • silence = la réponse a traité d’autre chose que le problème énoncé,
  • réponse en attente de réponse, avec peu de chance de succès,
  • réponse en attente de réponse avec espoir de résolution,
  • réponse positive sur une au moins des multiples propositions,
  • réponse positive.

Bilan de satisfaction des CICA

7.2. Les demandes notables acceptées

En étant optimiste, on peut constater qu’un tiers environ seulement des demandes a donné lieu à un début de réponse favorable. On peut penser que certaines des demandes finiront, un jour, par porter leur fruit (classées en attente ou ayant obtenu un accord). Lorsque ce sera le cas, nous ne manquerons pas de le signaler. D’ailleurs, certaines des demandes étaient inscrites au plan de travaux de la mairie.

Citons les quelques demandes significatives acceptées dont nous nous réjouissons :

  • La synchronisation à 50km/h, calée sur le rond point Tony Garnier, des feux de l’avenue Leclerc, une seule des 4 voies entrantes. Quatre fois demandée, réalisée en même temps que la réduction, à une seule voie, dans chaque sens, de la circulation (sur décision unilatérale de la mairie , l’autre ayant été réservée à un couloir de bus qui passe tous les quart d’heures), cette mesure a permis de ne pas empirer les embouteillage, et même de les réduite considérablement. La même disposition sur les 3 autres voies serait naturellement bienvenue ;
  • La voie cyclable sur l’avenue Leclerc a plus contribué à accroître le score de km de voies cyclables qu’à assurer la continuité des parcours cyclables, car elle n’est raccordée à aucune voie transverse.
  • La peinture de marques au sol sur les pistes cyclables, lors du franchissement des chaussées perpendiculaires, mesure utile pour réduire les collisions ;
  • La mise à double sens d’une portion de la rue Mérieux demandée pour rejoindre depuis le nord l’avenue Tony Garnier, en évitant les congestions du rond point éponyme s’est mutée mise à double sens d’un tronçon de cette la rue, mais permet néanmoins d’y accéder par un itinéraire tortueux ;
  • Le déplacement de poubelles sur les voies cyclables de Jean Jaurès, mais qui sont actuellement bloquées par des plots en ciment ;
  • Une maquette de la ZAC des Girondins est présentée à la Mission Gerland, mais contrairement à notre demande, elle ne donne lieu à aucun recueil de remarques de la part des habitants.

 

8. Stratégies d’amélioration

En étant plus réaliste, on constate qu’environ 5% seulement des demandes ont été réalisées, ce qui est très peu (voir ci-après le détail des demandes de 2015 non réalisées.

Il convient donc que les CIL s’interrogent sur l’efficacité des CICA et sur les dispositions qui permettraient d’accroître le taux de réussite.

Nous proposons plusieurs voies d’amélioration :
 répéter inlassablement les questions sans réponses, jusqu’à obtenir de réelles réponses,
 tenter d’appliquer complètement la loi,
 constater l’échec et renoncer au CICA, pour privilégier d’autres formules,
(courriers, lettres ouvertes, autres participations, demandes exprimées par l’UCIL, réunions par commission avec les techniciens et élus concernés par le thème…),
 se limiter à des questions ou à des sujets qui impliquent des réponses parfaitement vérifiables.

8.1 Répéter inlassablement les questions

Il n’est pas très commode pour les associations d’instaurer immédiatement un vrai débat, face à des réponses imprécises ou hors sujet. Cette stratégie est sans doute intéressante quand la réponse ou sa réalisation est partielle et insatisfaisante et qu’en réitérant, on la fait progresser par petits pas. Mais que de temps perdu pour les associations, les techniciens et les élus ! D’autant que la mairie tente de bloquer cette stratégie. Sans parler du coût quand il faut faire et défaire. Mais il n’est pas rare qu’en procédant ainsi, la demande finisse par être prise en compte. On constate, en effet, que les réponses positives majeures ont eu lieu suite à la quatrième demande.

 

8.2 Constater l’échec et abandonner

Chaque association peut librement décider d’abandonner sa participation au CICA, en la motivant. Naturellement ce serait une très mauvaise publicité pour la démocratie participative de constater cet échec.Ce serait également triste pour les associations de constater qu’il faut renoncer à ce mode d’expression, même provisoirement, au profit d’autres vraisemblablement plus vindicatives. Néanmoins, on constate que plusieurs associations ont déjà décidé d’appliquer cette stratégie de la chaise vide.

 

8.3 N’intervenir que pour des questions très importantes

C’est la même solution que la précédente, mais moins brutale.On pourrait aussi réserver certaines questions en réunions de commission comme précédemment. Cependant cette stratégie conduirait probablement à une décrépitude rapide et à une mort plus douce du CA-CICA et de ce mode de démocratie participative.

 

8.4  Appliquer complètement la loi

Comme nous l’avons souhaité au CA-CICA du 16-09-2014, nous demandons d’appliquer toute la loi et rien que la loi. La loi Deferre propose que le Conseil Municipal délibère en la présence du CICA sur les questions posées. Naturellement, ce ne sont pas toutes les questions qui sont des propositions sur lesquelles il est pertinent de délibérer. Aussi, le CICA pourrait indiquer les questions qui lui semblent suffisamment importantes et sur lesquelles nous demandons au Conseil d’arrondissement de délibérer. Ces questions devraient être libellées de façon adéquate pour pouvoir donner une réponse susceptible d’être soumise à un vote. Enfin, les réponses impliquent généralement qu’une étude complète (technique, légale, financière…) soit faite et exposée pour que le vote soit pertinent. Nous l’avons déjà fait au sujet de diverses questions.

Pour des raisons pratiques, le CICA pourrait accepter de limiter le nombre de questions impliquant un débat et un vote des élus, un budget de réalisation en rapport avec l’autonomie d’une municipalité d’arrondissement.

Le CICA pourrait y contribuer, dans certains cas, s’il en a la compétence, s’il reçoit les informations de la mairie, mais seulement s’il était subventionné par la municipalité pour cela (ce qui à été le cas dans un arrondissement de Paris). Sinon, la municipalité d’arrondissement ou de Lyon devrait s’en charger. L’étude des réponses pourrait plutôt être effectuée en réunions de commission, en fonction des thèmes avec élus et techniciens concernés, afin de ne pas surcharger les CA-CICA.Pour qu’une telle étude soit réalisée, il conviendrait que la réponse définitive soit reportée au CA-CICA suivant, comme prévu par la loi. Certaines questions déjà posées pourraient d’ailleurs en faire l’objet, d’autant que le PPI a désormais été établi.

Se livrer à cet exercice serait une véritable expérience de démocratie participative à vivre pour les prochains CICA. Mais la mairie a renoncer à aller plus loin dans l(‘exercice de la démocratie participative, en invoquant le fait que la municipalité d’arrondissement n’a que le pouvoir de proposer et non de décider, vis à vis de la mairie centrale. Il est vrai qu’il conviendrait qu’à l’intérieur de la métropole, un quartier comme le 7ème ait le même pouvoir de décision qu’une municipalité comme Villeurbanne par exemple.

 

9. Conclusion sur l’efficacité des CICA

Actuellement, le processus de démocratie participative des CICA, offert aux associations continue de s’exercer, avec un taux de réussite et donc de satisfaction très notablement insuffisant, pour ne pas dire inexistant, avec le risque de découragement et de renoncement d’une des parties.

Pour sa part, la municipalité continue d’encourager la collaboration des conseils de quartier, selon un processus d’information dont la municipalité détient les rennes, mais qui ne correspond en rien au principe de concertation participative et paritaire entre élus d’une part et habitants d’autre part.

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